AUTOGRILL France : Conditions générales du programme de fidélité « BUS » à l’attention des conducteurs de car
Version du 1er Juillet 2019

1. Présentation du programme de fidélité :

Le Programme de fidélité est un programme gratuit, proposé par AUTOGRILL pour récompenser les conducteurs de car de tourisme de leur fidélité.

Les conducteurs qui s'y inscrivent bénéficient automatiquement et gratuitement d’une carte d’adhérent «Groups Service France » leur permettant d’obtenir un certain nombre d’avantages énoncés ci-dessous sur l’ensemble des établissements AUTOGRILL du réseau autoroutier français (métropole) hors :
  • distribution automatique, Hôtels et boutiques exploités par Autogrill
Sur les restaurants du monde du Carrousel du Louvre à Paris gérés par AUTOGRILL, ce programme n’est pas valable.

A titre commercial, la gratuité du repas (d’une valeur de 25€ maximum) sera accordée au chauffeur, seulement en cas de réservation de menus groupe sur le Carrousel, (il n’aura pas droit au chèque cadeau ni au cumul de point sur sa carte).

Ce programme de fidélité n’est pas valable pour :
  • Le guide professionnel : sur présentation de l’original de sa carte professionnelle valide, et ayant été identifié comme guide-accompagnateur d’un groupe, il bénéficiera de la gratuité du repas, ou du petit déjeuner ou de la pause goûter (à hauteur de 25 € maximum et à raison d’un seul guide professionnel par car);
  • Le chauffeur Routier de transport de marchandises : se renseigner sur les avantages et l’obtention de la carte de fidélité Trucker» sur www.autogrill.fr.

2. Conditions d’adhésion et processus d’inscription :

Le programme est ouvert à tout conducteur de car de tourisme, ou militaire transportant des voyageurs, quelque soit sa nationalité, et titulaire :
  • D’un permis de bus valide ;
  • D'une feuille de route OU d’une attestation d’employeur d’une société de transport de tourisme de moins d’un mois OU pour les militaires d’une attestation de leur supérieur mentionnant leur fonction de transport de voyageurs OU tout autre document prouvant l’existence d’une activité de conducteur de car

L’adhésion du conducteur de car de tourisme implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Pour s’inscrire, le conducteur pourra :
  • demander sa carte de fidélité sur l'un de nos restaurants d'autoroutes et l'activer OBLIGATOIREMENT via le site internet www.chauffeurdebus-autogrill.fr. Une fois la demande réalisée, la carte sera active sous 72H ouvrées
  • demander sa carte de fidélité via
    • le site internet www.autogrill.fr
    • par mail à groups.service.fr@autogrill.net
    • dans les 2 cas énoncés ci-dessus, une carte active sera envoyée à l'adresse indiquée sur le formulaire d'adhésion sous 4 à 5 jours ouvrés à réception de la demande (si celle-ci est complète)

Les documents justificatifs seront demandés quelque soit le mode d'adhésion.

Cette carte est gratuite, nominative et strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et n’être en aucun cas une carte de paiement. La carte de fidélité n’est pas cumulable avec d’autres programmes et cartes de fidélité en vigueur chez AUTOGRILL, notamment avec la carte de fidélité «Trucker».
Le conducteur de car de tourisme ne peut avoir en sa possession 2 cartes de fidélité bus actives.

En cas de renouvellement de carte (suite à perte, vol ou détérioration de l’ancienne), l’adhérent ne bénéficiera d’aucun avantage dans les restaurants, le temps pour lui de refaire une carte.

Le report des points sur la nouvelle carte n’étant pas automatique, l’adhérent devra en faire la demande auprès de Groups service.

Les avantages du programme sont valables jusqu’au 31/12/2019.

3. Avantages :

3.1 - Passage à plein :

- 3.1.1 Les Conditions d’obtention :
Pour bénéficier des avantages, le conducteur devra :

Présenter OBLIGATOIREMENT et A CHAQUE PASSAGE en caisse :
  • la carte de fidélité «Bus» Autogrill France
  • la feuille de route (papier ou électronique) mentionnant 15 personnes minimum, la date du jour et le nom du chauffeur.
Si le chauffeur ne présente que l’une ou l’autre de ces 2 pièces, les avantages à plein ne pourront pas lui être accordés.

- 3.1.2 Les avantages cumulables sur l’ensemble des établissements AUTOGRILL présent sur le réseau autoroutier en France métropolitaine (exceptés Mc Donald’s, Mc Café et Burger King) :
  • Un repas sera offert d’une valeur maximum de 25€ et devra être composé comme suit *, sans excéder :
    • Pour un petit déjeuner : une boisson chaude + un jus de fruit + 1 viennoiserie + 1 petit pain + 1 beurre + 1 confiture;
    • Pour un déjeuner ou diner en self service : une entrée + un plat chaud garni + un dessert ou un fromage + une boisson froide + une boisson chaude
    • Pour un déjeuner ou diner en restauration rapide : un sandwich froid ou chaud + un dessert + une boisson froide + une boisson chaude;
    • Pour un déjeuner ou diner en service à table : (uniquement si le chauffeur est avec un groupe ayant réservé un «menu groupe» auprès de la centrale de réservation) : le chauffeur bénéficiera du même menu que le groupe réservé;
    • Pour le goûter : une boisson chaude ou une boisson froide + une pâtisserie ou une viennoiserie
  • Un chèque cadeau lui sera remis : 1 Ticket Kadéos d’une valeur de 5€ TTC ( limité à 1 chèque par car et par passage, même s’il y a plusieurs chauffeurs dans un même car).
  • Un point sera cumulé sur sa carte de fidélité (Limité à 1 point par car et par passage, même s’il y a plusieurs chauffeurs dans un même car).
Le conducteur de car peut avoir connaissance de son solde de points en consultant son ticket de caisse, visible en face de l’appellation «nouveau solde de points».

Les avantages ci-dessus ne peuvent bénéficier qu’à un seul chauffeur pour un même car. Le second chauffeur bénéficie tout de même de la gratuité du repas (d’une valeur de 25€ maximum)

LE CHAUFFEUR NE POURRA BENEFICIER DE TOUS CES AVANTAGES QUE DEUX FOIS DANS LA MEME JOURNEE ET SUR DEUX ARRETS DIFFERENTS QUI SERONT ESPACES DE 3H MINIMUM.
AU DELA DE CES DEUX PASSAGES, POUR TOUT AUTRE PASSAGE A PLEIN ESPACES DE 3H MINUMUM, LE CHAUFFEUR NE BENEFICIERA QUE DE LA GRATUITE DU REPAS D’UNE VALEUR MAXIMUM DE 25 EUROS.
- Les Services :

-      Coupe file :

S’il en fait la demande, le chauffeur peut bénéficier du Service «coupe file» en self-service uniquement : le service du repas du conducteur seul se fera alors hors de la file d’attente.

-      Numéro vert :

Il est précisé qu’un numéro vert (0800 740 830) et gratuit (sauf conditions particulières de l'opérateur) est mis à la disposition des chauffeurs de bus par la société REVOLLIA 7 jours sur 7 de 6h à 21h sur tout le réseau français pour leur permettre de prévenir de leur passage.

Ce service leur permet également de leur garantir un meilleur accueil, une plus grande rapidité de service ainsi que des buffets achalandés et d’une remise de 10% pour les passagers qui donneront en caisse le mot de passe communiqué aux chauffeurs par la société REVOLLIA.

Cette remise de 10% ne pourra être appliquée sur les menus réservés par la centrale de réservation.
Elle sera accordée sur les prix grand publics en restaurant self-service, McDonald’s et Mc Café, Burger King et Starbucks ainsi que sur les enseignes composant le Food Court du Carrousel du Louvre, directement à tous les passagers d’un car, payant individuellement, sur prononciation du mot de passe communiqué par la plateforme téléphonique du n° vert (0800 740 830).

Pour bénéficier de ces avantages, l’appel doit être passé au moins 3/4h avant le passage (1H pour les Territoires de France). - 3.1.3 Les avantages sur les établissements Mc Donald’s, Mc Café et Burger King du réseau autoroutier français d’AUTOGRILL (métropole) :
  • Un repas sera offert et devra être composé comme suit *, sans excéder :
    • Pour un petit déjeuner : une boisson chaude + un jus de fruit + 1ou 2 viennoiseries
    • Pour un déjeuner ou diner : un menu XL comprenant 1 burger ou similaire + une frite ou similaire + une boisson + un café
    • Pour le goûter : une boisson chaude ou une boisson froide + une pâtisserie ou une viennoiserie
  • Aucun chèque cadeau ne lui sera remis
  • Aucun point ne sera cumulé sur sa carte de fidélité

3.2 - Passage à vide :

- 3.2.1 Les conditions d’obtention:
Pour bénéficier des avantages, le conducteur devra :

Présenter OBLIGATOIREMENT et A CHAQUE PASSAGE en caisse :
  • la carte de fidélité «Bus» Autogrill France
  • la feuille de route (papier ou électronique) mentionnant la date du jour et le nom du chauffeur -> sauf dans le cadre d’un voyage privé.


Etre dans les cas suivants :
  • Avoir une feuille de route mentionnant moins de 15 personnes et la date du jour et le nom du chauffeur OU voyager à titre privé,
  • Posséder OBLIGATOIREMENT un crédit d’au moins un point sur sa carte (1 point = 1 repas offert)
LE CHAUFFEUR NE POURRA BENEFICIER DE CET AVANTAGE QUE CINQ FOIS SUR LA MEME JOURNEE

S’il ne possède pas de crédit de points : aucun avantage, ni réduction ne saura être accordé au Conducteur de car qui devra régler son repas.

- 3.2.2 Les avantages cumulables sur l’ensemble des établissements du réseau autoroutier d’AUTOGRILL en France métropolitaine (exceptés Mc Donald’s, Mc Café et Burger King)
- Un repas offert d’une valeur maximum de 25€ et suivant la composition citée ci-dessus *. - 3.2.3 Les avantages sur les établissements Mc Donald’s, Mc Café et Burger King du réseau autoroutier français d’AUTOGRILL (métropole):
Aucun repas ne sera offert sur ces points de vente en cas de passage à vide.

3.3 - Boissons chaudes :

- 3.3.1 Les conditions d’obtention :

Présenter OBLIGATOIREMENT et A CHAQUE PASSAGE en caisse la carte de fidélité « Bus » AUTOGRILL France.

- 3.3.2 Les avantages cumulables sur l’ensemble des établissements d’AUTOGRILL en France métropolitaine, y compris Mc Donald’s, Mc Café et Burger King

  • Une boisson chaude au choix offerte et ce, à toute heure de la journée.

3.4 - Absence de carte de fidélité :

Dans le cas où le conducteur de car ne possède pas de carte de fidélité :

S’il possède les documents nécessaires à l’obtention de la carte (voir paragraphe 2), et/ou en attendant l’activation de sa carte de fidélité « bus» (activation sous 10 jours si formulaire correctement complété et de façon lisible), le conducteur de car de tourisme bénéficiera (uniquement sur l’ensemble des établissements d’Autogrill en France métropolitaine (exceptés Mc Donald’s, Mc Café et Burger King ) :
  • de la gratuité du repas d’une valeur maximum de 25€ s’il est à plein uniquement et selon la composition citée ci-dessus *.
Cependant le conducteur de car ne cumulera pas de point et ne bénéficiera pas de chèque Kadéos d’une valeur de 5€.

S’il ne possède pas les documents nécessaires à l’obtention de la carte ou ne souhaite pas adhérer au programme de fidélité: il ne bénéficie d’aucun avantage, ni d’aucune réduction.

En cas de renouvellement de carte (suite à perte, vol ou détérioration de l’ancienne), l’adhérent ne bénéficiera que de la gratuité du repas s’il est à plein (voir conditions ci-dessous).
Le report des points sur la nouvelle carte n’étant pas automatique, l’adhérent devra en faire la demande auprès de Groups service.

3.5 - Acceptation des tickets Kadéos :

Les chèques cadeaux Tickets Kadéos d’un montant de 5€ sont acceptés en paiement dans les établissements AUTOGRILL (en boutique & en restauration sauf dans les restaurants Mc Donald’s, Mc Café et Burger King,) sur l’ensemble du réseau autoroutier français et dans les Restaurants du Monde au Carrousel du Louvre à Paris. Ils sont également valables dans de nombreuses enseignes (pour les connaitre, vous reportez au site www.kadeos.fr).

4. Champ d'application :

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de services ci-dessus définies, conclues entre les conducteurs de car de tourisme et AUTOGRILL. Il est précisé que la brochure « Groups Service France » ainsi que tout autre prospectus, publicité ou catalogue n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

Les présentes conditions générales sont communiquées au conducteur de car adhérent (ci-après «l’Acheteur») sur simple demande par email ou courrier à l’adresse d’AUTOGRILL.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AUTOGRILL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Le fait qu’AUTOGRILL ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des présentes conditions.

5. Acceptation de l'Acheteur :

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, antérieur et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

6. Exclusion du programme de fidélité :

6.1 Manquement au règlement ou utilisation abusive de la carte de fidélité

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de la carte, ou de comportement inapproprié envers le personnel AUTOGRILL, AUTOGRILL se réserve le droit, à tout moment, et sans préavis, de radier le chauffeur possesseur de la carte du programme de fidélité et d’annuler les avantages obtenus à la date de la radiation.

Les fraudes et comportements retenus (liste non exhaustive) sont: Attitude menaçante, agressivité verbale ou physique envers l’ensemble du personnel d’AUTOGRILL, prêt de la carte de fidélité à toute personne tierce, usage abusif de la carte de fidélité sur le même arrêt aux fins de bénéficier plusieurs fois des mêmes avantages, dépassement abusif du nombre d’articles offerts composant chaque menu promotionnel, revente directe aux passagers du car des articles offerts par AUTOGRILL grâce aux points accumulés sur la carte.

AUTOGRILL se réserve également le droit d’engager toute action qu’elle jugerait utile en cas de comportement inapproprié des bénéficiaires du Programme ou d’utilisation frauduleuse ou abusive de la carte (notamment, le retrait des cartes non actives lors du passage en caisse). Tout manquement aux présentes conditions générales, toute falsification d’informations transmises au siège d’AUTOGRILL, entrainera de plein droit la radiation du titulaire de la carte.

6.2 Non utilisation de la carte de fidélité

En cas de non utilisation de carte par un adhérent sur une période de 12 mois, AUTOGRILL se réserve le droit de désactiver sa carte de fidélité et par conséquent de résilier l’adhésion du chauffeur au présent programme de fidélité.

7. Entrée en vigueur, durée, résiliation :

Le Contrat est considéré comme conclu lors de l’acceptation des présentes conditions générales par l’adhérent.

À tout moment, le conducteur de car de tourisme peut annuler son inscription par courrier avec accusé de réception envoyé à AUTOGRILL à l’adresse visée ci-dessus, moyennant un préavis d'un mois. Une telle résiliation se traduit par un retrait complet du Programme et, par conséquent, par la suppression des avantages associés à ce dernier.

8. Arrêt du programme de fidélité :

AUTOGRILL se réserve le droit de supprimer à tout moment, sous réserve d’en informer par tous moyens jugés nécessaires les titulaires de la carte de fidélité, en respectant un préavis d’un mois, le programme de fidélité sans que le conducteur de car de tourisme ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

La perte de l’autorisation d’exploitation par AUTOGRILL pour quelque raison que ce soit d’un établissement entraine l’annulation de plein droit de l’adhésion au programme de fidélité «bus» pour cet établissement sans que le conducteur ne puisse réclamer une indemnité de ce fait.

La Carte reste la propriété exclusive d'AUTOGRILL et peut lui être restituée à sa demande.

9. Force Majeure :

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure et échappant au contrôle de la partie débitrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence et définis au sens de l’article 1218 du code Civil.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure ou cas fortuits devra en aviser l'autre Partie par tous moyens, suivant la survenance ou la menace de cet événement et ce dans un délai de cinq jours maximum. L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de poursuivre l’exécution du contrat.

Toutefois, au-delà d'un délai d’un mois d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au présent contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie, et ce sans indemnité de part et d’autre.

10. Responsabilité :

AUTOGRILL décline toute responsabilité concernant les conséquences directes ou indirectes de toute anomalie ou dysfonctionnement de la carte de fidélité AUTOGRILL quelles qu’en soient leurs causes. AUTOGRILL fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver pour chaque adhérent en cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, le bénéfice de son cumul de points ou de ses avantages.

11. Réclamation et médiation :

11-1 Réclamation

Toute réclamation de la part de l’adhérent au Programme doit faire l’objet d’un courrier adressé à AUTOGRILL Groups Services – Programme de fidélité «BUS» – 18, Rue Jacques Réattu – BP 81, 13275 MARSEILLE CEDEX 09.

L’adhérent indique l’objet de sa réclamation et joint tout justificatif approprié en lien direct avec sa réclamation.

11-2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, suite à la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’adhérent pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à AUTOGRILL, et seulement en cas d’échec de la procédure de règlement amiable prévue à l’article 14 des présentes.

Le médiateur de la consommation dont la compétence s’étend au domaine d’activité d’AUTOGRILL est, conformément à la liste des médiateurs notifiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), le médiateur Tourisme et Voyage, à savoir Monsieur Jean-Pierre TEYSSIER.

Ce dernier pourra être saisi via le formulaire en ligne sur le site internet http://www.mtv.travel, ou par voie postale à l’adresse suivante : BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17.

L’issue de la médiation interviendra au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur, sauf décision de ce dernier de prolonger ce délai en cas de litige complexe.

Toutefois, les adhérents ne pourront saisir le Médiateur que dans un délai d’un an maximum suivant leurs réclamations adressées au service marketing d’AUTOGRILL.

Enfin, si l’avis rendu par le Médiateur ne satisfait pas l’une ou l’autre des Parties, elles ne sont pas dans l’obligation de l’accepter et pourront envisager une action en justice conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes.

12. Propriété intellectuelle :

Tous les documents publicitaires et/ou techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive d’AUTOGRILL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne pas faire un usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AUTOGRILL.

13. Confidentialité et données personnelles :

AUTOGRILL COTE FRANCE, ayant son siège social situé à 18 rue Jacques Réattu, BP81, 13275 Marseille Cedex 09 (« Autogrill » ou « Société » ou « nous » ou « notre »), agissant en tant que responsable de traitement des données personnelles (« Responsable de traitement »), vous informe que vos données personnelles sont traitées par des moyens électroniques et non électroniques, conformément à une logique et des procédures liées aux objectifs énoncés ci-dessous et en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), y compris les principes de confidentialité et de sécurité.

> Finalités du traitement nécessaires à la gestion du Programme de fidélité Chauffeur de Bus

AUTOGRILL collecte les données personnelles que vous fournissez dans le cadre de son activité commerciale, y compris les détails des commandes effectuées en ligne, et à travers vos interactions avec AUTOGRILL.
AUTOGRILL traite vos données personnelles dans le but de gérer les cartes de fidélité Chauffeur de Bus et vous faire bénéficier des services associés, à des fins de traitements statistiques et d’archivage, à des fins de prospection commerciale. La communication des données est nécessaire aux fins indiquées ci-dessus et tout refus pourrait vous empêcher de bénéficier du Programme de fidélité Chauffeur de Bus et des services associés.

> Bases juridiques du traitement

Les bases juridiques du traitement de vos données par AUTOGRILL sont les suivantes :
  • votre consentement,
  • l'intérêt légitime d’Autogrill d’exercer des activités commerciales,
  • l'exécution des relations contractuelles entre vous et AUTOGRILL,


> Destinataires de vos données personnelles et communication à des tiers

En conformité avec le RGPD, les données personnelles vous concernant peuvent être utilisées périodiquement pour mettre à jour ou corriger les informations recueillies antérieurement.

Les données à caractère personnel sont destinés à l’usage de notre personnel dûment autorisé (par exemple, personnel de vente au détail). Vos données personnelles peuvent également être transmises à des tiers dans les cas suivants : (i) lorsque la communication est exigée par la loi et les règlements applicables à l'égard de tiers légitimes, tel que, par exemple, les autorités et organismes publics à des fins institutionnelles, les autorités chargées de faire respecter les lois anti-blanchiment, ou les autorités judiciaires ; (ii) en cas d'opérations extraordinaires (par exemple, fusions, acquisitions, vente d'entreprises, etc.).

Vos données personnelles sont également partagées avec les prestataires, par exemple pour les besoins de l’exécution de services fonctionnels de nature technique et organisationnelle aux fins indiquées ci-dessus. Nous ne fournissons à ces tiers que les données nécessaires à la prestation de services convenue et ces tiers agissent en tant que sous-traitants des traitements, en fonction des instructions reçues par AUTOGRILL.

> Transferts de données personnelles hors de l'Union européenne

Certaines des sociétés du groupe AUTOGRILL qui reçoivent vos données à caractère personnel peuvent être établies en dehors de l'Union européenne, dans des pays qui ne garantissent pas un niveau de protection des données personnelles adéquat au sens du RGPD. Autogrill prend les précautions nécessaires pour que le transfert de données soit réalisé conformément aux exigences réglementaires françaises (par exemple par la mise en œuvre des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne). Sur simple demande formulée auprès de notre Référent / Délégué à la Protection des Données, nous pouvons vous fournir davantage d’informations sur ces transferts et vous adresser copie des documents pertinents.

> Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées par AUTOGRILL pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels vos données personnelles sont recueillies et pour l'accomplissement des obligations légales et réglementaires.

Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles, les données relatives aux commandes effectuées sont enregistrées à des fins de marketing pour une période de 3 ans en archives internes et de 5 ans en archives externes, les données relatives à la prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact commercial. Au terme de ces durées, les données seront automatiquement supprimées ou rendues anonymes de manière permanente et irréversible.

En outre, les données seront effacées ou rendues anonymes de manière permanente pour atteindre les objectifs susmentionnés, sauf dans le cas où AUTOGRILL est tenue de conserver les données pour une période supplémentaire afin de se conformer aux obligations légales ou réglementaires.

> Responsable de traitement des données et Délégué à la protection des données

Le Responsable de traitement des données est AUTOGRILL COTE FRANCE. Si vous avez des questions sur ces Conditions Générales ou pour exercer vos droits relatifs à la confidentialité de vos données personnelles, veuillez nous contacter à : privacy.france@autogrill.net. Vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données du groupe AUTOGRILL en Italie à l'adresse suivante : dpo@autogrill.net.

> Vos droits

Vous pouvez contacter le Responsable de traitement de données ou le Délégué à la protection des données si vous souhaitez obtenir une liste mise à jour de nos sous-traitants externes, des personnes auxquelles les données sont transmises et si vous souhaitez exercer vos droits visés aux articles 15 et suivants du RGPD, par exemple afin d'obtenir la confirmation que vos données existent ou non, afin d’accéder à vos données et de vérifier leurs contenu, origine, exactitude, afin de demander leur intégration, mise à jour, modification, effacement, afin de les rendre anonymes, de les transférer, de les protéger, afin de restreindre ou de vous opposer pour des raisons légitimes à leur traitement, par exemple pour vous opposer à des activités marketing.

Plus précisément :
  • Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos données personnelles.
    Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
  • Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles.
    En cas de demande de suppression de vos données, AUTOGRILL COTE FRANCE pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
  • Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des motifs légitimes ;
  • Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif, en adressant un email à l’adresse suivante : privacy.france@autogrill.net@autogrill.net ou un courrier postal à l’adresse : AUTOGRILL COTE FRANCE – 18 rue Jacques Réattu – BP81 – 13275 MARSEILLE CEDEX 09 ;
  • Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité ;
  • Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement peut avoir, en pratique et selon le cas, une incidence sur votre relation avec AUTOGRILL COTE France;


Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse AUTOGRILL COTE FRANCE – 18 rue Jacques Réattu – BP81 – 13275 MARSEILLE CEDEX 09 ou un courrier postal à l’adresse : privacy.france@autogrill.net@autogrill.net.
  • Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem. Les directives générales (concernant l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée) peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les directives spécifiques relatives aux données traitées par AUTOGRILL COTE FRANCE peuvent être envoyées à l’adresse email suivante: privacy.france@autogrill.net.
  • Vous pouvez également – si vous le souhaitez – présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.


14. Loi applicable :

La Loi applicable aux présentes conditions générales est la Loi française.

Dans le cas où les relations entre un adhérent au Programme et AUTOGRILL aboutissent à un litige, les Parties s’engagent expressément à le régler entre eux à l’amiable, obligatoirement et préalablement à toute médiation de la consommation prévue à l’article 11-2 ci-dessus et à l’introduction de toute action en justice. A cela, en vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir, AUTOGRILL s’engagent à contacter les participants au Programme dans les 15 (QUINZE) jours à compter de la notification motivée de ces derniers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A DEFAUT DE PARVENIR A UN ACCORD AMIABLE ENTRE EUX DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS, TOUS LES LITIGES QUI SURVIENDRAIENT DANS LE CADRE DES PRESENTES POURRONT ETRE RESOLUS PAR LA VOIE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 11-2 CI-DESSUS.

EN CAS DE REFUS D’ACCEPTATION DE LA DECISION DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION OU A *DEFAUT DE SAISINE DE CE DERNIER PAR LES PARTICIPANTS AU PROGRAMME, TOUS LES LITIGES QUI SURVIENDRAIENT DANS LE CADRE DES PRESENTES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT ET MATERIELLEMENT COMPETENTES.