Condition générales Programme fidélité Conducteur de car

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AUTOGRILL France : Conditions Générales du Programme de fidélité « BUS » À l’attention des conducteurs de car de tourisme
Valable du 1er janvier 2017 au 31 Décembre 2017

1. Présentation du programme de fidélité

Le Programme de fidélité est un programme gratuit, proposé par AUTOGRILL pour récompenser les conducteurs de car de tourisme de leur fidélité. Les conducteurs qui s'y inscrivent bénéficient automatiquement et gratuitement d’une carte d’adhérent « Groups Service France » leur permettant d’obtenir un certain nombre d’avantages énoncés cidessous sur l’ensemble des établissements AUTOGRILL du réseau autoroutier français et dans les Restaurants du monde du Carrousel du Louvre à Paris.

Ce programme est partiellement valable dans les restaurants Mc Donald’s, Mc Café, Burger King, Starbucks et Restaurants du monde du Carrousel du Louvre à Paris dans la mesure où d’une part, il ne s’applique qu’en cas de réservation de menus groupes, et d’autre part, parce que le porteur de carte ne pourra bénéficier que de la gratuité de son repas (il n’aura pas droit au chèque cadeau ni au cumul de point sur sa carte).

Ce programme n’est pas valable :
  • sur aéroports, dans les hôtels, en distribution automatique, ainsi que sur les boutiques exploitées par Autogrill.


Ce programme de fidélité ne bénéficie pas aux :
  • Guide professionnel : sur présentation de l’original de sa carte professionnelle valide, et ayant été identifié comme guide-accompagnateur d’un groupe, il bénéficiera de la gratuité du repas, ou du petit déjeuner ou de la pause goûter (à hauteur de 25 € maximum et à raison d’un seul guide professionnel par car) ;
  • Chauffeur Routier de transport de marchandises : se renseigner sur les avantages et l’obtention de la carte de fidélité Trucker» sur www.autogrill.fr

2. Conditions d’adhésion et processus d’inscription

Le programme est ouvert à tout conducteur de car de tourisme, ou militaire transportant des voyageurs, quelque soit sa nationalité, et titulaire :
  • D’un permis de bus valide ;
  • D’une attestation de formation obligatoire de type FIMO ou FCO en cours de validité (sauf pour les militaires) ;
  • D’une feuille de route OU d’une attestation d’employeur d’une société de transport de tourisme de moins d’un mois OU pour les militaires d’une attestation de leur supérieur mentionnant leur fonction de transport de voyageurs.

L’adhésion du conducteur de car de tourisme implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Pour s’inscrire, le conducteur devra se munir de ces documents le jour de l’inscription, et remplir un formulaire d’adhésion qu’il devra demander auprès :
  • Des restaurants d’autoroutes ou du restaurant du Monde au Carrousel du Louvre ;
  • Du site www.chauffeurdebus-autogrill.fr
  • Au siège d’Autogrill par courrier : Autogrill Groups Service – 18 rue Jacques Réattu – BP 81 – 13275 MARSEILLE CEDEX 9 – Tél 04.91.76.93.81. ou par mail à groups.service.fr@autogrill.net

Pour être valide, toutes les mentions du formulaire doivent être complétées et lisibles.
Une fois le formulaire dûment complété et validé, la carte de fidélité sera active en caisse sous 10 jours ouvrables à compter de sa signature.

Cette carte est gratuite, nominative et strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et n’être en aucun cas une carte de paiement.
Le conducteur de car de tourisme ne peut avoir en sa possession 2 cartes de fidélité actives.
La carte de fidélité n’est pas cumulable avec d’autres programmes et cartes de fidélité en vigueur chez Autogrill, notamment avec la carte de fidélité Trucker.
Les avantages du programme sont valables jusqu’au 31/12/2017
En cas de renouvellement de carte (suite à perte, vol ou détérioration de l’ancienne), l’adhérent ne bénéficiera que de la gratuité du repas s’il est à plein (voir conditions ci-dessous).
Le report des points sur la nouvelle carte n’étant pas automatique, l’adhérent devra en faire la demande auprès de Groups service.

3. Avantages

Pour bénéficier des avantages, le conducteur devra :
  • Présenter OBLIGATOIREMENT et A CHAQUE PASSAGE en caisse la carte de fidélité « Bus » dans les conditions définies ci-dessous ;
  • Présenter son groupe ou sa feuille de route.

Il est précisé qu’un numéro vert (0800 740 830) et gratuit (sauf conditions particulières de l'opérateur) est mis à la disposition des chauffeurs de bus par la société PHONELINK 7 jours sur 7 de 6h à 21h sur tout le réseau français pour leur permettre de prévenir de leur passage.
Ce service leur permet également de leur garantir un meilleur accueil, une plus grande rapidité de service ainsi que des buffets achalandés et d’une remise de 10% pour les passagers qui donneront en caisse le mot de passe communiqué aux chauffeurs par PHONELINK.
La remise de 10 % accordée aux passagers pour avis de passage est valable sur l’ensemble des points de vente autoroute exceptés les services à table et boutiques ainsi que dans les enseignes du Food Court du Carrousel du Louvre.
Cette remise de 10% ne pourra être appliquée sur les menus réservés par la centrale de réservation. Elle sera accordée sur les prix grand publics en restaurant self-service, McDonald's et Mc Café, Burger King et Starbucks ainsi que sur les enseignes composant le Food Court du Carrousel du Louvre, directement à tous les passagers d’un car, payant individuellement, sur prononciation du mot de passe communiqué par la plateforme téléphonique du n° vert (0800 740 830).
Pour bénéficier de ces avantages, l’appel doit être passé au moins 3h ou 4h avant le passage.

3.1 – Les avantages ci-dessous (qui sont cumulables) sont accordés si le conducteur de car de tourisme :

  • Présente sa carte de fidélité France, systématiquement avant le typage de ces prestations ;
  • Présente sa feuille de route qui sera tamponnée par l’établissement ;
  • Transporte un groupe d’au moins 6 personnes qui consomment en restauration (valable en boutique Autogrill uniquement si consommation de sandwich emballé, ou de plat chaud en box).

Dans ces cas, s’il en fait la demande, il peut demander le Service « coupe file » en self-service uniquement : le service du repas du conducteur seul se fera alors hors de la file d’attente.
Il bénéficiera de la gratuité du repas. La composition de ce repas ne pourra pas excéder :
Pour un petit déjeuner : une boisson chaude + un jus de fruit + 1 viennoiserie + 1 petit pain + 1 beurre + 1 confiture ;
Pour un déjeuner ou diner en self service : une entrée + un plat chaud garni + un dessert ou un fromage + une boisson froide + une boisson chaude ;
Pour un déjeuner ou diner en restauration rapide ou en boutique : un sandwich froid ou chaud + un dessert + une boisson froide + une boisson chaude ;
Pour un déjeuner ou diner en service à table (uniquement si le chauffeur est avec un groupe ayant réservé un « menu groupe » auprès de la centrale de réservation) : le chauffeur bénéficiera du même menu que le groupe réservé
Pour le goûter : une boisson chaude ou une boisson froide + une pâtisserie ou une viennoiserie.
Par conducteur, la gratuité repas est limitée à 6 produits alimentaires (si plus de 6 produits alimentaires, les plus chers seront offerts, les autres payants).
La gratuité est limitée à 2 conducteurs par car.
Un chèque cadeau lui sera remis : 1 Ticket Kadéos d’une valeur de 5€ TTC (limité à 1 chèque par car et par passage, même s’il y a plusieurs chauffeurs dans un même car)
Il cumulera des points sur sa carte : à chaque passage en caisse avec au moins 6 personnes à bord consommant en restauration (ou boutique voir conditions ci-dessus), sa carte sera créditée d’un point. (Limité à 1 point par car et par passage, même s’il y a plusieurs chauffeurs dans un même car).
Le conducteur de car peut avoir connaissance de son solde de points en consultant le pied de son ticket de caisse, visible en face de l’appellation « nouveau solde de points ».
CES AVANTAGES NE POURRONT ETRE OBTENUS QU’UNE SEULE FOIS SUR UN MEME ARRÊT ET SUR UN MEME POINT DE VENTE

3.2 - Les avantages ci-dessous sont accordés si le Conducteur de car :

  • Présente sa carte de fidélité France, systématiquement avant le typage de ces prestations,
  • Et voyage à titre privé, OU voyage à titre professionnel sans voyageur OU voyage à titre professionnel avec un groupe de moins de 6 personnes OU à titre professionnel avec un groupe de plus 6 personnes ne consommant pas.

S’il possède un crédit de points il pourra les utiliser et bénéficier de la gratuité du repas. La composition de ce repas ne pourra pas excéder :
Pour un petit déjeuner : une boisson chaude + un jus de fruit + 1 viennoiserie + 1 petit pain + 1 beurre + 1 confiture
Pour un déjeuner ou diner en self service : une entrée + un plat chaud garni + un dessert ou un fromage + une boisson froide + une boisson chaude
Pour un déjeuner ou diner en restauration rapide ou en boutique : un sandwich froid ou chaud + un dessert + une boisson froide + une boisson chaude
Pour le goûter : une boisson chaude ou une boisson froide + une patisserie ou une viennoiserie
Par conducteur, la gratuité repas est limitée à 6 produits alimentaires (si plus de 6 produits alimentaires, les plus chers seront offerts, les autres payants).
Le conducteur pourra utiliser 3 gratuités maximum sur le même arrêt (un point = un repas)
Dans ce cas, la carte sera passée dans le lecteur code-barres autant de fois qu’il y a de personnes bénéficiant de la gratuité, ceci afin de retirer le nombre correct de points.
S’il ne possède pas de crédit de points : aucun avantage, ni réduction ne saura être accordé au Conducteur de car.

3.3 - Pour le conducteur de car de tourisme qui présentera sa carte d’adhérent en caisse, qu’il se présente accompagné de voyageurs ou bien sans voyageur : les boissons chaudes sont offertes à toutes heures (à raison de 1 boisson chaude par arrêt, et ce même si les voyageurs l’accompagnant ne consomment pas).

3.4 – Dans le cas où le conducteur de car ne possède pas de carte de fidélité :

S’il possède les documents nécessaires à l’obtention de la carte (voir paragraphe 2), et/ou en attendant l’activation de sa carte de fidélité « bus» (activation sous 10 jours si formulaire correctement complété et de façon lisible), le conducteur de car de tourisme bénéficiera de la gratuité du repas s’il est à plein uniquement . Au maximum, la composition de ce repas ne pourra pas excéder :
Pour un petit déjeuner : une boisson chaude + un jus de fruit + 1 viennoiserie + 1 petit pain + 1 beurre + 1 confiture
Pour un déjeuner ou diner en self service : une entrée + un plat chaud garni + un dessert ou un fromage + une boisson froide + une boisson chaude
Pour un déjeuner ou diner en restauration rapide ou en boutique : un sandwich froid ou chaud + un dessert + une boisson froide + une boisson chaude
Pour le gouter : une boisson chaude ou une boisson froide + une patisserie ou une viennoiserie
Par conducteur, la gratuité repas est limitée à 6 produits alimentaires (si plus de 6 produits alimentaires, les plus chers seront offerts, les autres payants).
Il ne cumule pas de point et ne bénéficie pas de chèque Kadéos.
S’il ne possède pas les documents nécessaires à l’obtention de la carte ou ne souhaite pas adhérer au programme de fidélité: il ne bénéficie d’aucun avantage, ni d’aucune réduction.

3.5 - Acceptation des tickets Kadéos

Les chèques cadeaux Tickets Kadéos d’un montant de 5€ sont acceptés en paiement dans les établissements AUTOGRILL (en boutique & en restauration sauf dans les restaurants Mc Donald’s, Mc Café et Burger King,) sur l’ensemble du réseau autoroutier français et dans les Restaurants du Monde au Carrousel du Louvre à Paris. Ils sont également valables dans de nombreuses enseignes (pour les connaitre, vous reportez au site www.kadeos.fr).

4. Champ d'application :

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de services ci-dessus définies, conclues entre les conducteurs de car de tourisme et AUTOGRILL. Il est précisé que la brochure « Groups Service France » ainsi que tout autre prospectus, publicité ou catalogue n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. AUTOGRILL se réserve le droit de modifier à tout moment une ou plusieurs prestations notamment les avantages.
Les présentes conditions générales sont communiquées à l’Acheteur (conducteur de car adhérent) sur simple demande par fax, email ou courrier à l’adresse d’AUTOGRILL.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AUTOGRILL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Le fait qu’AUTOGRILL ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des présentes conditions.

5. Acceptation de l'Acheteur :

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, antérieur et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

6. Exclusion du programme de fidélité :

6.1 Manquement au règlement ou utilisation abusive de la carte de fidélité

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de la carte, ou de comportement inapproprié envers le personnel AUTOGRILL, AUTOGRILL se réserve le droit, à tout moment, et sans préavis, de radier le chauffeur possesseur de la carte du programme de fidélité et d’annuler les avantages obtenus à la date de la radiation.
Les fraudes et comportements retenus (liste non exhaustive) sont : Attitude menaçante, agressivité verbale ou physique envers l’ensemble du personnel d’AUTOGRILL, prêt de la carte de fidélité à toute personne tierce, usage abusif de la carte de fidélité sur le même arrêt aux fins de bénéficier plusieurs fois des mêmes avantages, dépassement abusif du nombre d’articles offerts composant chaque menu promotionnel, revente directe aux passagers du car des articles offerts par AUTOGRILL grâce aux points accumulés sur la carte.
AUTOGRILL se réserve également le droit d’engager toute action qu’elle jugerait utile en cas de comportement inapproprié des bénéficiaires du Programme ou d’utilisation frauduleuse ou abusive de la carte (notamment, le retrait des cartes non actives lors du passage en caisse). Tout manquement aux présentes conditions générales, toute falsification d’informations transmises au siège d’AUTOGRILL, entrainera de plein droit la radiation du titulaire de la carte.

6.2 Non utilisation de la carte de fidélité

En cas de non utilisation de carte par un adhérent sur une période de 12 mois, AUTOGRILL se réserve le droit de désactiver sa carte de fidélité et par conséquent de résilier l’adhésion du chauffeur au présent programme de fidélité.

7. Entrée en vigueur, durée, résiliation :

Le Contrat est considéré comme conclu lors de l’acceptation des présentes conditions générales par l’adhérent et prend effet pour une durée indéterminée.
À tout moment, le conducteur de car de tourisme peut annuler son inscription par courrier avec accusé de réception envoyé à AUTOGRILL à l’adresse visée ci-dessus, moyennant un préavis d'un mois. Une telle résiliation se traduit par un retrait complet du Programme et, par conséquent, par la suppression des avantages associés à ce dernier.

8. Evolution ou changement des présentes conditions générales :

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évolution et de modification à tout moment et sans préavis de la part d’AUTOGRILL sans que l’adhérent ne puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.
Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ces conditions générales pour prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de la carte de fidélité.

9. Arrêt du programme de fidélité :

AUTOGRILL se réserve le droit de supprimer à tout moment, sous réserve d’en informer par tous moyens jugés nécessaires les titulaires de la carte de fidélité, en respectant un préavis d’un mois, le programme de fidélité sans que les conducteurs de car de tourisme ne puissent réclamer une quelconque indemnité.
La perte de l’autorisation d’exploitation par AUTOGRILL pour quelque raison que ce soit d’un établissement entraine l’annulation de plein droit de l’adhésion au programme de fidélité « bus » sans que le client ne puisse réclamer une indemnité de ce fait. AUTOGRILL s’engage à informer par écrit ledit client de cette perte dès qu’il en aura connaissance.
La Carte reste la propriété exclusive d'AUTOGRILL et peut lui être restituée à sa demande.

10. Force Majeure :

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure et échappant au contrôle de la partie débitrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence et définis au sens de l’article 1218 du code Civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure ou cas fortuits devra en aviser l'autre Partie par tous moyens, suivant la survenance ou la menace de cet événement et ce dans un délai de cinq jours maximum. L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de poursuivre l’exécution du contrat.
Toutefois, au-delà d'un délai d’un mois d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au présent contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie, et ce sans indemnité de part et d’autre.

11. Responsabilité :

AUTOGRILL décline toute responsabilité concernant les conséquences directes ou indirectes de toute anomalie ou dysfonctionnement de la carte de fidélité AUTOGRILL quelles qu’en soient leurs causes. AUTOGRILL fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver pour chaque adhérent en cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, le bénéfice de son cumul de points ou de ses avantages.

12. Réclamation et médiation :

Conformément au décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le participant pourra désormais avoir recours à un Médiateur sectoriel dont la compétence s’étend au domaine d’activité de la société Autogrill, seulement après avoir tenté de résoudre le litige avec cette dernière.
En toute hypothèse, toute réclamation de la part des participants au Programme doit faire l’objet d’un courrier adressé à AUTOGRILL au service MARKETING – Programme de fidélité « bus » – 18, Rue Jacques Réattu – 13009 MARSEILLE.
Le participant indique l’objet de sa réclamation et joint une copie de sa carte de fidélité et tout justificatif approprié en lien direct avec sa réclamation.
Ce n’est qu’après avoir saisi préalablement le service marketing et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, que le participant au programme pourra saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage par voie électronique ou par simple courrier. (Article L.156-1 du Code de la consommation). Vous pouvez contacter le médiateur compétent à l’adresse suivante: MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17, a l’attention de Monsieur le Médiateur Jean-Pierre TEYSSIER.
Les coordonnées et modalités de saisine sont également disponibles sur le site : www.mtv.travel.
Ce Médiateur agrée fait parti de la liste dressée et mise à jour par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible sur son site internet.
AUTOGRILL s’engage à garantir au participant un recours effectif et gratuit (sauf frais de dossier) à ce dispositif de médiation (Art. L.152-1 du code de la consommation).
L’issu de la médiation interviendra au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, sauf décision du médiateur de prolonger ce délai en cas de litige complexe.
Toutefois, les participants ne pourront saisir le Médiateur que dans un délai d’un an maximum suivant leurs réclamations adressées au service marketing.
Enfin, si l’avis rendu par le Médiateur ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, elles ne sont pas dans l’obligation de l’accepter et pourront envisager une action en justice.

13. Propriété intellectuelle :

Tous les documents publicitaires ou techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive d’AUTOGRILL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne pas faire un usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AUTOGRILL.

14. Confidentialité et données personnelles :

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06/08/2004 le titulaire de la carte dispose en cas de motif légitime d’un droit d’accès et de portabilité, d’un droit d’information complémentaire, de rectification, ainsi que d’un droit de suppression des données le concernant, notamment de celui de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et d’un droit d’opposition à leur traitement auprès de : AUTOGRILL COTE France – 18 rue Jacques Réattu – 13009 MARSEILLE.
Toute demande de retrait des données personnelles implique que le titulaire de la carte ne sera plus porteur de cette carte. Le titulaire de la carte garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes, qui engendreraient un préjudice pour lui, dont la perte des avantages liés à la carte.
Au titre du Contrat, AUTOGRILL s’engage envers L’ACHETEUR à :
  • - respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 récemment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) ;
  • - assurer la protection en confidentialité et en sécurité des données à caractère personnel et traitements y afférents qui lui sont confiés par L’ACHETEUR ou auxquels il pourrait avoir accès ;
  • - prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés (notamment transférées vers des pays hors UE dont le régime ne fournit pas un niveau adéquat de protection des données personnelles) et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite.

En tout état de cause, les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée à l’utilisation de la carte dans le cadre du programme de fidélité et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur puis à l’issu de cette période seront supprimées.
AUTOGRILL s’engage notamment à :
  • - informer immédiatement par écrit L’ACHETEUR de tout fait le concernant pouvant avoir un impact sur la protection en sécurité et en confidentialité des données à caractère personnel de L’ACHETEUR ;
  • - ce que les personnes en charge des prestations et ayant accès aux données à caractère personnel de L’ACHETEUR soient soumises à une obligation de confidentialité et de sécurité.
  • - informer L’ACHETEUR des modalités de traitement de leurs données et des droits dont ils disposent.

15. Loi applicable :

La Loi applicable aux présentes conditions générales est la Loi française.
Dans le cas où les relations entre les participants au Programme et AUTOGRILL aboutissent à un litige, les Parties s’engagent expressément à rechercher en priorité un règlement amiable à leur différend.
Néanmoins, tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties sera soumis aux juridictions territorialement et matériellement compétentes.

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